Conditions Générales de Location

1. Objet et identité du Loueur

Le service de location est fourni par GOTTARDO GROUP ITALY S.r.l.s., n° de TVA 14722830966, dont le siège social est situé Viale Leone Tolstoy, 66, 20146 Milano (MI). Le point de retrait et de restitution des véhicules est situé à Diano Marina (IM).

Le contrat de location est conclu par la confirmation de la réservation et le paiement selon les modalités indiquées dans les articles suivants.

2. Conditions requises du Conducteur

Pour pouvoir louer et conduire les véhicules, le Conducteur doit remplir les conditions suivantes, qui seront vérifiées au moment du retrait sur présentation des documents originaux en cours de validité :

• Âge minimum de 18 ans révolus ;
• Permis de conduire valide et adapté à la catégorie du véhicule loué (AM/A1/A2/A/B selon l’engin), en cours de validité et obtenu depuis au moins un an ;
• Pièce d’identité en cours de validité ;
• Pour les citoyens hors UE, permis de conduire international ou traduction assermentée lorsque la réglementation italienne l’exige.

3. Réservation et confirmation

La réservation s’effectue en ligne via le site ou au point de location. Aux fins de l’émission obligatoire de la facture, le Conducteur est tenu de fournir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code fiscal et/ou numéro de TVA) avant le paiement.

La disponibilité du véhicule n’est garantie qu’une fois la réservation confirmée. En cas d’indisponibilité survenant ultérieurement du modèle réservé, le Loueur pourra proposer un véhicule équivalent ou procéder au remboursement intégral.

4. Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA. Le tarif de location est calculé en fonction du modèle, de la durée et des services accessoires sélectionnés.

S’agissant d’une société de capitaux, le Loueur émet une facture pour chaque location : la facturation n’est pas optionnelle. C’est pourquoi les coordonnées complètes du Conducteur sont requises lors de la réservation.

5. Caution (dépôt de garantie)

Au moment du retrait, une caution est exigée en garantie d’éventuels dommages, amendes ou manquants. La caution peut être constituée par préautorisation sur carte de crédit / compte PayPal ou en espèces, selon le montant indiqué pour la catégorie de véhicule.

La caution est libérée, ou restituée si elle a été versée en espèces, à la fin de la location après vérification de l’état du véhicule et de l’absence d’amendes ou de dommages imputables au Conducteur.

6. Livraison et restitution

Le retrait et la restitution ont lieu au point de location de Diano Marina. Un service de livraison et de récupération à domicile est disponible.

La livraison à domicile est gratuite dans la Commune de Diano Marina (code postal 18013). Pour les adresses situées hors de la Commune, un service premium est prévu, avec un coût supplémentaire indiqué lors de la réservation.

Le véhicule doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été livré, sous réserve de l’usure normale. Tout retard dans la restitution peut entraîner la facturation de journées supplémentaires.

7. Services accessoires

Les services accessoires payants suivants peuvent être ajoutés à la location, sur demande :

• Casque pour passager ;
• Support pour smartphone ;
• Livraison/récupération à domicile hors Commune ;
• Retrait nocturne ;
• Second conducteur autorisé.

8. Second conducteur

Il est possible d’autoriser un second conducteur, qui doit remplir les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 et être enregistré avant le début de la location. Seuls les conducteurs autorisés et enregistrés peuvent conduire le véhicule.

9. Utilisation du véhicule et obligations du Conducteur

Le Conducteur s’engage à :

• Utiliser le véhicule avec diligence et dans le respect du Code de la route ;
• Porter toujours le casque, le sien et celui de l’éventuel passager ;
• Ne pas conduire sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants ;
• Ne pas sous-louer, céder ou transporter le véhicule hors du territoire national sans autorisation écrite ;
• Ne pas utiliser le véhicule pour des courses, des compétitions ou à des fins illicites ;
• Veiller sur le véhicule et utiliser les dispositifs antivol fournis.

10. Assurance et responsabilité

Les véhicules sont couverts par l’assurance responsabilité civile obligatoire. Des couvertures supplémentaires éventuelles (réduction de franchise, vol/incendie) peuvent être sélectionnées lors de la réservation.

Le Conducteur est responsable des dommages non couverts par l’assurance, des franchises applicables, des sanctions administratives et de toute infraction au Code de la route commise pendant la période de location.

11. Pannes, sinistres et vol

En cas de panne, de sinistre ou de vol, le Conducteur doit avertir immédiatement le Loueur et, le cas échéant, les autorités compétentes, en remplissant le constat amiable et, en cas de vol, en déposant une plainte en bonne et due forme.

En cas de sinistre engageant la responsabilité du Conducteur ou de vol par négligence (par ex. non-utilisation des dispositifs antivol), les coûts prévus par le contrat et par les franchises pourront être facturés.

12. Carburant

Le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant sera facturé, ainsi qu’un éventuel frais de service.

13. Annulations et remboursements

La politique d’annulation appliquée est la suivante :

• Annulation jusqu’à 48 heures avant le début de la location : remboursement de 100 % ;
• Annulation entre 48 et 24 heures avant le début : remboursement de 50 % ;
• Annulation avec moins de 24 heures de préavis ou non-présentation (no-show) : aucun remboursement.

14. Modifications de la réservation

Les demandes de modification (dates, modèle, services) sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une différence de prix. Les modifications doivent être demandées suffisamment à l’avance par rapport au début de la location.

15. Limitation de responsabilité

Le Loueur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’indisponibilité du véhicule ou de l’interruption du service pour des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques défavorables, mesures des autorités).

16. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Conducteur sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) conformément à ce qui est indiqué dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi italienne. Pour tout litige, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent, lorsque la réglementation de protection des consommateurs s’applique ; dans les autres cas, le tribunal compétent est celui du siège du Loueur.